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TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Articles 6 à 32)
Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. (Articles 6 à 8)
Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle. (Articles 9 à 13)
Chapitre III : De l'instruction des demandes. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle. (Articles 16 à 23)
Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance. (Articles 24 à 28)
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 29 à 32)
ABROGÉTITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
ABROGÉChapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre III : De l'instruction des demandes.
ABROGÉChapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.
ABROGÉChapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES (Articles 33 à 55)
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE (Articles 55-2 à 55-18)
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 55-2 à 55-6)
ABROGÉ
Article 55-1- Article 55-2
- Article 55-3
ABROGÉ
Article 55-4- Article 55-5
- Article 55-6
Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (Articles 55-7 à 55-18)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 57)
Article 52
Version en vigueur depuis le 19/07/2001Version en vigueur depuis le 19 juillet 2001
Modifié par Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.
Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 50, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.