Article 291

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 01/06/2012En vigueur du 05 août 1992 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation et compétence
  - ABROGÉSection II : La compétence.
- ABROGÉCHAPITRE II : La procédure.
ABROGÉTITRE II : Dispositions générales
ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  - Article 55
- ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières
  - ABROGÉSection I : Saisie-attribution des créances à exécution successive.
  - ABROGÉSection II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
ABROGÉTITRE V : La saisie-vente
ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.
- Article 139
- ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie-appréhension
  - ABROGÉSection I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.
    Article 140
    ABROGÉSous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.
    Article 141
    Article 142
    Article 143
    Article 144
    Article 145
    ABROGÉSous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers.
    Article 146
    Article 147
    Article 148
  - ABROGÉSection II : Appréhension sur injonction du juge.
    Article 149
    Article 150
    Article 151
    Article 152
    Article 153
    Article 154
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie-revendication.
ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
- Article 164
- ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.
ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.
- ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de vente
  - ABROGÉSection I : Dispositions générales.
    - Article 185
    - Article 186
  - ABROGÉSection II : Les modalités de la vente
    - ABROGÉSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
      Article 187
      Article 188
    - ABROGÉSous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
      Article 189
      Article 190
      Article 191
      Article 192
      Article 193
ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
ABROGÉTITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
- Article 266
- Article 267
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée
  - ABROGÉSection I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort.
    Article 268
    Article 269
    Article 270
    Article 271
    Article 272
    Article 273
    Article 274
  - ABROGÉSection II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.
    Article 275
    Article 276
    Article 277
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie conservatoire.
ABROGÉTITRE XII : La distribution des deniers.
ABROGÉTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.

Version en vigueur du 05/08/1992 au 01/06/2012Version en vigueur du 05 août 1992 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Création Décret 92-755 1992-07-31 JORF 5 août 1992 rectificatif JORF 31 octobre 1992

Les délais prévus aux articles 283 et 285 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution

ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation et compétence

ABROGÉSection II : La compétence.

ABROGÉCHAPITRE II : La procédure.

ABROGÉSection I : La procédure ordinaire

ABROGÉSous-section 1 : L'instance.

ABROGÉSous-section 2 : La décision du juge de l'exécution.

ABROGÉSous-section 3 : Les voies de recours.

ABROGÉSection II : Les ordonnances sur requête.

ABROGÉSection III : Les difficultés d'exécution.

ABROGÉTITRE II : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Les biens saisissables.

ABROGÉSection I : Les biens mobiliers corporels et les créances.

ABROGÉSection II : Sommes versées à un compte

ABROGÉSous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables.

ABROGÉSous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens.

ABROGÉCHAPITRE II : Le concours de la force publique.

ABROGÉCHAPITRE III : L'astreinte.

ABROGÉCHAPITRE IV : La recherche des informations.

ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉSection I : La saisie.

ABROGÉSection II : La déclaration du tiers saisi.

ABROGÉSection III : Le paiement par le tiers saisi.

ABROGÉSection IV : Les contestations.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières

ABROGÉSection I : Saisie-attribution des créances à exécution successive.

ABROGÉSection II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

ABROGÉTITRE V : La saisie-vente

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de saisie

ABROGÉSection I : Dispositions communes.

ABROGÉSection II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur.

ABROGÉSection III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers.

ABROGÉCHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis

ABROGÉSection I : La vente amiable.

ABROGÉSection II : La vente forcée.

ABROGÉCHAPITRE IV : Les incidents de saisie.

ABROGÉSection I : L'opposition des créanciers.

ABROGÉSection II : Les contestations relatives aux biens saisis.

ABROGÉSous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis.

ABROGÉSous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité.

ABROGÉSection III : Les contestations relatives à la validité de la saisie.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.

ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.

ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie-appréhension

ABROGÉSection I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.

ABROGÉSous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.

ABROGÉSous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers.

ABROGÉSection II : Appréhension sur injonction du juge.

ABROGÉCHAPITRE II : La saisie-revendication.

ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.

ABROGÉCHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.

ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

ABROGÉCHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.

ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de vente

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection II : Les modalités de la vente

ABROGÉSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

ABROGÉSous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales

ABROGÉChapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes

ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions communes

ABROGÉSection I : Les conditions de validité.

ABROGÉSection II : Les contestations.

ABROGÉCHAPITRE II : Les saisies conservatoires.

ABROGÉSection I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

ABROGÉSous-section 1 : Opérations de saisie.

ABROGÉSous-section 2 : Conversion en saisie-vente.

ABROGÉSous-section 3 : Pluralité de saisies.

ABROGÉSection II : La saisie conservatoire des créances

ABROGÉSous-section 1 : Opérations de saisie.

ABROGÉSous-section 2 : Conversion en saisie-attribution.