Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution
ABROGÉTITRE II : Dispositions générales
ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution
ABROGÉTITRE V : La saisie-vente
ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.
ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
ABROGÉTITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
ABROGÉTITRE XII : La distribution des deniers.
ABROGÉTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-6 (M)
- Transfert CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29 (T)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-1 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-2 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M)