Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/12/2004 au 01/08/2007En vigueur du 28 décembre 2004 au 01 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 95

Version en vigueur du 28/12/2004 au 01/08/2007Version en vigueur du 28 décembre 2004 au 01 août 2007

Modifié par Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 - art. 4 () JORF 28 décembre 2004

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 18 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 54 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.

Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 Euros.



NOTA : Décret 2004-1406 du 23 décembre 2004 art. 6 : Ces dispositions sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.