Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2002 au 28/12/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 95

Version en vigueur du 01/01/2002 au 28/12/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 28 décembre 2004

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 18 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 54 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.