Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 15/09/2003 au 25/05/2008En vigueur du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 70-4

Version en vigueur du 15/09/2003 au 25/05/2008Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008

Création Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 28 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.