Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/07/2007 au 01/07/2018En vigueur du 28 juillet 2007 au 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 59

Version en vigueur du 28/07/2007 au 01/07/2018Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 01 juillet 2018

Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 11 () JORF 28 juillet 2007

Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.