Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 13/07/2001 au 20/11/2016En vigueur du 13 juillet 2001 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 44

Version en vigueur du 13/07/2001 au 20/11/2016Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 20 novembre 2016

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre Ier du livre VI de ce même code.