Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021En vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 37

Version en vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021Version en vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Dans le cas d'infractions dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.