Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 01/03/1994 au 30/09/2021En vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé