Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 01/03/1994 au 30/09/2021En vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20-1

Version en vigueur du 01/03/1994 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 253 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 () JORF 29 décembre 1979
Création Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958

Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.