Article 24

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

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TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 6-2)
TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle. (Articles 7 à 12)
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle. (Articles 13 à 21-11)
- Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice (Articles 13 à 21-4)
- Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna (Articles 21-5 à 21-11)
TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 22 à 23-1)
TITRE V : Dispositions diverses. (Articles 23-1-1 à 26)

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.

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Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 6-2)

TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle. (Articles 7 à 12)

TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle. (Articles 13 à 21-11)

Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice (Articles 13 à 21-4)

Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna (Articles 21-5 à 21-11)

TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 22 à 23-1)

TITRE V : Dispositions diverses. (Articles 23-1-1 à 26)

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