Article 17

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

ChronoLégi

« Article 17 - Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. (Articles 9 à 13)
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. (Articles 14 à 19)
Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. (Articles 20 à 25)
Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. (Articles 26 à 29)
Chapitre VII : Dispositions finales. (Articles 30 à 31)
- Article 30
- Article 31

A modifié les dispositions suivantes