Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales. (Article 1)
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions. (Articles 2 à 15)
Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables. (Articles 16 à 18)
Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires. (Article 19)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Articles 20 à 21)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 22 à 24)