Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

Version en vigueur depuis le 03 février 1981

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Article 94

Version en vigueur depuis le 03 février 1981

(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).


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