Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens (Articles 2 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. (Articles 12 à 34)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines. (Articles 35 à 37)
Titre II : Dispositions de procédure pénale (Articles 38 à 80)
Titre III : Protection de la victime. (Articles 81 à 100)
Article 94
Version en vigueur depuis le 03/02/1981Version en vigueur depuis le 03 février 1981
(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).