Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

En vigueur du 03/08/1982 au 12/05/2007En vigueur du 03 août 1982 au 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 7

Version en vigueur du 03/08/1982 au 12/05/2007Version en vigueur du 03 août 1982 au 12 mai 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

La réparation du dommage causé par une infraction relevant de la compétence des juridictions des forces armées ou des tribunaux prévôtaux peut être demandée par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.