Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 39)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 39)
Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 51)
Article 36
Version en vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.