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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 24
Version en vigueur du 09/02/1995 au 18/11/2011Version en vigueur du 09 février 1995 au 18 novembre 2011
Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l'obligation du secret à l'égard des tiers.
Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance.
Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.