Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

En vigueur du 30/06/1971 au 12/02/2004En vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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Article 1

Version en vigueur du 30/06/1971 au 12/02/2004Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004

Les juges peuvent, en matière civile, désigner en qualité d'expert toute personne de leur choix sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements.