Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du 01/01/1984 au 01/06/1993En vigueur du 01 janvier 1984 au 01 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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