Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 148

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.