Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (Articles 10 à 12-1)
Chapitre II : Dispositions générales (Articles 13 à 38)
Section 1 : Les biens saisissables. (Articles 13 à 15)
Section 2 : Le concours de la force publique. (Articles 16 à 17)
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (Articles 18 à 21-1)
Section 4 : Les parties et les tiers. (Articles 22 à 27)
Section 5 : Les opérations d'exécution. (Articles 28 à 32)
Section 6 : L'astreinte. (Articles 33 à 37)
Section 7 : La distribution des deniers. (Article 38)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (Articles 39 à 66-1)
Section 1 : La recherche des informations. (Articles 39 à 41)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
Section 2 : La saisie-attribution. (Articles 42 à 47-1)
Section 4 : La saisie-vente. (Articles 50 à 55)
Section 5 : L'appréhension des meubles. (Article 56)
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. (Articles 57 à 58)
Section 7 : La saisie des droits incorporels. (Articles 59 à 60)
Section 8 : Les mesures d'expulsion. (Articles 61 à 66-1)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (Articles 67 à 79)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 81 à 103)
Article 22
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.