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Chapitre Ier : Amnistie de droit (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle (Article 12)
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives (Articles 13 à 18)
Chapitre IV : Effets de l'amnistie (Articles 20 à 27)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales (Articles 29 à 32)
Article 32
Version en vigueur du 05/08/1981 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 août 1981 au 01 janvier 2020
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.