Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/07/1961 au 01/03/1994En vigueur du 26 juillet 1961 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article D7

Version en vigueur du 26/07/1961 au 01/03/1994Version en vigueur du 26 juillet 1961 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par Décret 61-762 1961-07-21 art. 1 JORF 26 juillet 1961

La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.