Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion des aides sociales » à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.