Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion des aides sociales » à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.