Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes (Articles 3 à 6)
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes (Articles 7 à 13)
TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce. (Article 14)
TITRE V : Dispositions finales. (Articles 14-1 à 15)
Article 15
Version en vigueur depuis le 24/11/1946Version en vigueur depuis le 24 novembre 1946
L'ordonnance du 29 octobre 1833 est abrogée.