Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

En vigueur depuis le 24/11/1946En vigueur depuis le 24 novembre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/11/1946Version en vigueur depuis le 24 novembre 1946

En cas d'échouement sans bris, le consul facilitera au capitaine la remise à flot du navire. Il ordonnera toutefois, la démolition du navire si les autorités locales l'exigent ou s'il constitue une entrave à la navigation ne pouvant être écartée en temps utile.