Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

En vigueur depuis le 24/11/1946En vigueur depuis le 24 novembre 1946

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/11/1946Version en vigueur depuis le 24 novembre 1946

Les consuls, en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce :

1° Déclarent l'innavigabilité du navire ;

2° Interviennent, en cas de vente du navire, pour certifier la régularité du pouvoir du capitaine ;

3° Approuvent, après expertise, la nécessité des réparations lorsque le montant de celles-ci dépasse 100 francs (1 F) par tonneau de jauge brute ;

4° Nomment des experts en cas d'avaries et procèdent au règlement des avaries communes si leur compétence est reconnue par tous les intéressés et si ceux-ci s'engagent à ne pas faire appel devant les juridictions locales ;

5° Autorisent les emprunts du capitaine sur le navire, la constitution d'hypothèques sur le navire lorsque ce dernier appartient à plusieurs propriétaires, la vente ou la mise en gage des marchandises ;

6° Reçoivent et vérifient le rapport de mer du capitaine ;

7° Visent, cotent et paraphent le journal de bord.