Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

En vigueur depuis le 24/11/1946En vigueur depuis le 24 novembre 1946

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/11/1946Version en vigueur depuis le 24 novembre 1946

Les consuls procèdent à certaines formalités administratives :

1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ;

2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ;

3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.