Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

En vigueur du 01/01/1998 au 01/10/2023En vigueur du 01 janvier 1998 au 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 octobre 2023

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.