Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 26/03/1998 au 01/10/2005En vigueur du 26 mars 1998 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 16

Version en vigueur du 26/03/1998 au 01/10/2005Version en vigueur du 26 mars 1998 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 8 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Modifié par Décret n°98-212 du 19 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 26 mars 1998

Le grade d'agent spécialiste de 2e classe prévu à l'article 3 du présent décret est créé à compter du 1er août 1990.

Les grades d'agent spécialiste de 1re classe et hors classe prévus à l'article 3 du présent décret sont créés à compter du 1er août 1993.