Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur du 11/05/1995 au 30/05/2020En vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 24

Version en vigueur du 11/05/1995 au 30/05/2020Version en vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 15 () JORF 11 mai 1995

Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

- des handicapés ;

- des femmes enceintes ;

- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;

- des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ;

- et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire.