Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

En vigueur du 22/02/1951 au 27/03/2007En vigueur du 22 février 1951 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur du 22/02/1951 au 27/03/2007Version en vigueur du 22 février 1951 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article précédent.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.