Décret n°97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;

b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;

c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;

d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;

e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.