Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Du champ d'application.
ABROGÉTitre II : Du renouvellement du bail.
ABROGÉTitre III : Du refus de renouvellement.
ABROGÉTitre IV : Des sous-locations.
ABROGÉTitre V : Du loyer.
ABROGÉTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure. (Article 33)
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 32-1- Article 33
ABROGÉ
Article 33-1ABROGÉ
Article 33-2
ABROGÉTitre VII : De la despécialisation.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 45)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47
Article 23-2
Version en vigueur du 02/01/1990 au 27/03/2007Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.