Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur depuis le 26/11/2004En vigueur depuis le 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 26

Version en vigueur depuis le 26/11/2004Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.