Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts *ONF*.

En vigueur du 01/09/2000 au 20/12/2013En vigueur du 01 septembre 2000 au 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 15-1

Version en vigueur du 01/09/2000 au 20/12/2013Version en vigueur du 01 septembre 2000 au 20 décembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 27
Création Décret n°2000-773 du 1 août 2000 - art. 9 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000

Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.