Article 15-1
Abrogé par Décret n°2013-1173
du 17 décembre 2013 - art. 27
Création Décret n°2000-773 du 1 août 2000 - art. 9 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.