Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 23/11/1948En vigueur depuis le 23 novembre 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1995

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/11/1948Version en vigueur depuis le 23 novembre 1948

Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.