Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur du 24/09/2004 au 25/05/2008En vigueur du 24 septembre 2004 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 49

Version en vigueur du 24/09/2004 au 25/05/2008Version en vigueur du 24 septembre 2004 au 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004

La recommandation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée est adressée par le jury au garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur de l'école.

Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque auditeur de justice la recommandation qui le concerne. En cas d'impossibilité, elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces recommandations tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée.

Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'école, au garde des sceaux, ministre de la justice.