Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

En vigueur depuis le 17/09/1995En vigueur depuis le 17 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1995Version en vigueur depuis le 17 septembre 1995

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.