Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

En vigueur depuis le 17/09/1995En vigueur depuis le 17 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/09/1995Version en vigueur depuis le 17 septembre 1995

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.