Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

Modifié par Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 7 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :



GRADES, CLASSES ET ECHELONS

DUREE

Moyenne

Minimale

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Chef des services fiscaux de classe normale

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur départemental

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur divisionnaire

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Inspecteur principal de 1re classe

2e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

1er échelon

3 ans

2 ans 3 mois

Inspecteur principal de 2e classe

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

Inspecteur départemental de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe

2e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

1er échelon

3 ans

2 ans 3 mois





Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 50 2° : Les dispositions de l'article 32 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de conservateur des hypothèques demeurent en vigueur.