Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur du 01/07/2004 au 09/07/2006En vigueur du 01 juillet 2004 au 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 26

Version en vigueur du 01/07/2004 au 09/07/2006Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 09 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 - art. 3
Modifié par Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 4 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.