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ABROGÉCHAPITRE Ier : Recrutement.
CHAPITRE II : Nomination et avancement. (Articles 22 à 32)
- Article 22
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
CHAPITRE III : Dispositions spéciales. (Article 36)
ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 35- Article 36
ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38
ABROGÉCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 59
Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.