Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous :

1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;

2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;

3° Directeur départemental : trois échelons ;

4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;

5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;

6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;

7° Inspecteur : douze échelons ;

8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.


Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 50 2° : Les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de conservateur des hypothèques demeurent en vigueur.