Article 12
Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995
L'article 39 du même décret est abrogé.
Article 12
L'article 39 du même décret est abrogé.
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1998