Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 46

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.

L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.