Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Recrutement. (Articles 4 à 12)
Section 2 : Formation. (Articles 13 à 15)
Section 3 : Déroulement de carrière. (Articles 16 à 18)
Section 4 : Disponibilité et temps de travail. (Articles 19 à 24)
Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. (Articles 25 à 28)
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. (Articles 29 à 41)
Section 7 : Discipline. (Articles 42 à 44)
Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. (Articles 45 à 51)
Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (Articles 51-1 à 51-2)
Section 9 : Organismes de concertation et de participation. (Articles 52 à 57)
- Article 52
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56- Article 57
Section 10 : Droit syndical. (Article 58)
Section 11 : Dispositions diverses. (Articles 59 à 62)
Annexes (Article Annexe)
Article 33
Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995
Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.