Décret n°95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps